J.O. 83 du 9 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)

NOR : SOCT0510537A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant no 3 du 14 janvier 2005 (rémunérations minimales mensuelles brutes garanties des personnels des machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle et des personnels de la restauration-hôtellerie) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 7 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 (rémunérations minimales mensuelles garanties du personnel des jeux traditionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 8 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 (rémunérations garanties annuelles du personnel des jeux traditionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions :

- de l'avenant no 3 du 14 janvier 2005 (rémunérations minimales mensuelles brutes garanties des personnels des machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle et des personnels de la restauration-hôtellerie) à la convention collective susvisée ;

- de l'avenant no 7 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 (rémunérations minimales mensuelles garanties du personnel des jeux traditionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- de l'avenant no 8 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 (rémunérations garanties annuelles du personnel des jeux traditionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.